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03 Juil

La réglementation FGAS

L'Union européenne (UE) a adopté le règlement révisé sur les gaz à effet de serre fluorés qui, d'ici 2030, réduira les émissions de gaz à effet de serre fluorés de 79 % par rapport aux niveaux actuels. Ce règlement remplacera l'ancienne loi par des mesures ambitieuses assurant le leadership mondial de l'UE dans la réduction progressive des HFC ou hydrofluorocarbure. Cette modification permet l'introduction d'interdictions des HFC dans certains secteurs concernant les produits de climatisation et de réfrigération.

Le nouveau règlement sur les gaz fluorés depuis 2015

Le nouveau règlement n° 517/2014 sur les gaz fluorés a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 14 avril. D'un point de vue politique, c'est la dernière étape d'un long processus de développement. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 mai, il remplace l'ancienne version et est entré en vigueur le 9 juin et s’est appliqué depuis 2015 :

  • Limiter la quantité totale des gaz fluorés les plus importants pouvant être vendus dans l'UE et les ramener progressivement à un cinquième des valeurs d'aujourd'hui d'ici 2030. Il s'agira du principal moteur de l'évolution vers des technologies plus respectueuses du climat.
  • Interdire l'utilisation des gaz fluorés dans de nombreux nouveaux types d'équipements où des alternatives moins nocives sont largement disponibles, comme la climatisation, la réfrigération commerciale et industrielle ou les fenêtres.
  • Interdiction de mise sur le marché de certains HFC de certains produits et équipements.
  • Interdiction de l'entretien et de la maintenance des équipements frigorifiques contenant des HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à 2 500 à partir de 2020. L’utilisation de gaz recyclés et régénérés sera autorisée jusqu'en 2030.
  • Prévenir les émissions de gaz à effet de serre fluorés des équipements existants en exigeant des vérifications, un entretien approprié et la récupération des gaz à la fin de la vie de l'équipement.
L'UE prévoit de réduire de deux tiers ses émissions de gaz à effet de serre fluorés d'ici 2030 par rapport à 2014.
La Commission européenne estime à 1,5 milliard de tonnes de CO2 d'ici 2030 et à 5 milliards de tonnes d'ici 2050 les réductions cumulées des émissions. Des études ont montré que cette réduction est réalisable à un moindre coût puisque des alternatives respectueuses du climat telles que les gaz fluorés sont actuellement disponibles et utilisables.

Orientation

Les obligations découlant du règlement (UE) n° 517/2014 ainsi que les informations destinées aux entreprises concernant la déclaration des gaz à effet de serre fluorés sont disponibles sous forme écrite.
Un outil de conversion des tonnes d'équivalent CO2 en tonnes métriques a été développé pour faciliter le calcul. En effet, les États membres de l'UE sont responsables de sa mise en œuvre.

Effets sur le marché et nouvelles exigences pour les producteurs

Tous les marchés, y compris ceux qui exportent vers l'UE, sont couverts par le règlement actuel. En réponse aux nombreuses demandes, cette nouvelle réglementation crée de nouvelles opportunités commerciales à prix réduits, notamment pour les productions technologiques. Une étape vers une réduction progressive des HFC dans l'UE exige des entreprises qu'elles fixent des objectifs de production et limitent les ventes futures de HFC.

L'UE joue un rôle de premier plan dans la réduction progressive des HFC à l'échelle mondiale

L'impact international du nouveau règlement se concentre sur la réduction progressive de la consommation et de la production d'hydrofluorocarbures (HFC) sur la base des propositions. Ces dernières sont examinées dans le cadre du Protocole de Montréal sur la protection de la couche d'ozone. La demande accrue de l'UE pour des technologies alternatives est susceptible de stimuler l'innovation et les économies d'échelle sur d'autres marchés. Cela peut réduire les coûts du ralentissement mondial des HFC.
L'économie mondiale de l'Union européenne reconnaît la croissance continue de la consommation de ces serres. Les mesures sur les HFC sont réalisables. La preuve en est que ce règlement de l'UE est en vigueur depuis 2015. En conséquence, l'UE est en tête du classement mondial.
Cette législation confirme la position de l'UE en tant que leader mondial dans la lutte contre les gaz fluorés. Il sert de modèle à d'autres pays. Cette bataille semble devenir une priorité pour la Climate and Clean Air Coalition (CCAC) ainsi que pour les pays du G20.

 

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